Conditions générales de ventes
Entre la Société TIKIMOB, 9 rue Alain Colas, zone industrielle, Périgny (17), au Capital Social de 250 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro SIREN 391 024 460, représentée par Monsieur Emmanuel DEQUIPPE, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la société TIKIMOB.
Article 2 : Disposition générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites de vente en ligne de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante https://www.lafabriqueducarton.fr/conditions-generales-de-ventes/. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Nous avons adopté une politique de développement continu des produits, par conséquent nous nous réservons donc le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux produits et ce, en tout temps et sans préavis.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites internet TIKIMOB sont indiqués en Euros toutes taxes incluant les frais d’expédition pour la France métropolitaine et hors frais d’expédition pour l’Union Européenne. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes et hors frais d’expédition automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires aux demandes de renseignement effectués auprès du vendeur sont à la charge du Client, le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat
Après validation et paiement du panier, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique ainsi que les présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le configurateur 3D utilise des techniques très précises de calcul de prix et un dysfonctionnement pourrait intervenir lors de la conception du meuble. Pour cette raison, Le vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande, payée ou non payée par le client, dont il estime une erreur de prix due à un dysfonctionnement technique au moment de la conception et de l’enregistrement du meuble créé dont seul le vendeur peut s’apercevoir.
Lors de la validation du panier et après paiement, les partenaires financiers du Vendeur, Banque CIC et Pledg, appliquent au Vendeur un commissionnement sur le montant de la vente pouvant aller de 0.6% à 3.6%. Par conséquent, dans le cas d’une annulation de la vente à la demande du Client et dans un délai maximum de 24 heures après la validation du panier par le Client, le Vendeur peut accepter un remboursement de la commande payée, moyennant un remboursement du Client au Vendeur des frais pratiqués par le partenaire financier. Le motif d’annulation devra être accepté par le Vendeur.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail de la commande ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail dans la commande. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement doit être demandé par envoi en courrier recommandé avec AR. A réception de cette demande, en cas d’accord de la société, un bon de livraison indiquant les coordonnées du dépôt réceptionnaire sera adressé par courrier électronique. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine ou correctement emballé aux frais du client.
Les produits vendus correspondent aux normes CE en vigueur. Tous nos meubles doivent être fixés au mur et/ou sol et/ou plafond par le Client. Le vendeur décline toute responsabilité quand à un mauvais montage ou une fixation au mur et/ou sol et/ou plafond non réalisée par par le client. Dans le cas d’une prestation de montage, nous insistons sur le fait que la fixation au mur et/ou sol et/ou plafond ne peut être réalisée par le prestataire pour des raison de sécurité et d’assurance. Il appartient donc au client de s’assurer de cette prestation personnellement ou de la faire réaliser par une tierce personne sous sa seule responsabilité.
Tous nos meubles sont réalisés au millimètre près et sont conçus avec des montants verticaux au 10ème de degré près. Il appartient au Client de prendre toutes ces dispositions pour réaliser une prise de cote avec une marge de sécurité qu’il estimera suffisante pour une pose dans une niche ou un espace précis. Le Client devra également s’assurer des niveaux verticaux de l’espace dans lequel sera posé son futur meuble afin d’être certain qu’ils sont droits et précisément verticaux. Dans certain cas de pose, notamment dans le cas d’une pose dans un placard ou tout autre niche, il est indispensable que le Client s’assure que le meuble puisse être monté à l’intérieur de cet espace. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dimensions du meuble créé par son client et de son montage.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Droit de rétractation
En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le Vendeur vous remboursera le bien ou la prestation de service commandé.
Article 8 : Paiement
Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou virement. En cas de défaut de paiement partiel ou total dans le délai fixé, sans mise en demeure préalable, les sommes dues seront productives d’intérêts de retard sur la base de TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard et jusqu’au jour du paiement intégral. De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit, à la demande du vendeur, le versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable du client en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 9 : Garanties
Le Vendeur échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Etant donné que nos produits ont été réalisés sur-mesure, il est impossible d’effectuer une demande de remboursement, un échange sera proposé.
Le Vendeur rappelle que le client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du Vendeur :
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant.
– que le client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
- Courrier postal : TIKIMOB, 9 rue Alain Colas, zone industrielle, 17180 Périgny
- Email : formulaire de contact
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
Article 15 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à trois mille euros.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.